Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d'informer la Praticienne, de manière claire et transparente, sur les conditions de vente, de paiement et d'accès au programme professionnel Méthode VIBRE© (parcours de supervision), proposé par Nadège Lefort EI.

Désignation

Nadège Lefort, demeurant au 27 résidence du parc d'Ardenay – 91120 Palaiseau, immatriculée sous le numéro SIRET 520 354 960 00038, exerçant en qualité d'Entrepreneuse individuelle, ci-après dénommée « la Prestataire ». Adresse email : contact@nadege-lefort.fr

Article 1- Définitions

•       La Prestataire : Nadège Lefort EI, également désignée « la Superviseuse » dans le contrat d'autorisation d'usage professionnel supervisé mentionné ci-après.

•       La Praticienne : toute personne physique agissant en qualité de professionnelle indépendante (ou la personne morale qu'elle représente), procédant à l'achat du programme professionnel en vue d'un usage dans le cadre de sa propre activité d'accompagnement.

•       Le Programme professionnel : le parcours comprenant, l'intégration personnelle de la Méthode, cinq (5) séances de supervision professionnelle et un Dossier de mise en pratique supervisée, tel que décrit à l'article 3 ci-dessous et, de façon plus complète, dans le contrat d'autorisation d'usage professionnel supervisé.

•       Le Titre : la dénomination « Praticienne accompagnée – Méthode VIBRE© », délivrée dans les conditions du contrat d'autorisation d'usage professionnel supervisé.

•       Le Contrat : le contrat d'autorisation d'usage professionnel supervisé et la Charte de déontologie et de bonnes pratiques, signés séparément par la Praticienne, qui régissent le fond de la relation entre les Parties.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales applicables à la vente du Programme professionnel, notamment en ce qui concerne les tarifs, les modalités de paiement, les modalités d’accès au Programme ainsi que les conséquences et modalités de traitement des impayés.

Elles ne se substituent pas au Contrat, lequel régit les obligations substantielles des Parties, notamment en matière de déontologie, de propriété intellectuelle, de conditions de délivrance et de retrait du Titre, ainsi que de résiliation.

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes CGV et le Contrat individuellement signé par la Praticienne, les stipulations du Contrat prévalent.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande du Programme professionnel passée par une Praticienne, quel que soit le canal utilisé (site internet, page de vente ou email).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’accès au Programme professionnel est toutefois subordonné à la conclusion préalable du Contrat par la Praticienne.

Article 4 – Description du Programme professionnel

Le Programme professionnel comprend :

-        L’intégration personnelle de la Méthode, préalable à la supervision, conformément à l’article 4 du Contrat ;

-        Un parcours de supervision comprenant cinq (5) séances d’une durée d’une heure chacune, individuelles ou collectives, réparties sur une période de douze (12) mois ;

-        La remise, en fin de parcours, d’un Dossier de mise en pratique supervisée ;

-        Et, sous réserve de la conformité de ce Dossier et du respect des conditions prévues au Contrat, la délivrance du Titre.

Les modalités détaillées du parcours, notamment celles relatives au calendrier, aux absences et aux éventuels rattrapages, aux critères d’appréciation du Dossier, ainsi qu’aux conditions de délivrance et de retrait du Titre, sont définies exclusivement par le Contrat notamment dans l’article 5 et ne relèvent pas des présentes CGV.

Le Programme professionnel s’inscrit dans une démarche de supervision et d’accompagnement de la pratique professionnelle de la Praticienne. Il est destiné à des Praticiennes exerçant déjà une activité professionnelle d’accompagnement et ayant préalablement intégré, à titre personnel, les outils de la Méthode.

Les Parties entendent distinguer le Programme professionnel d’une action de formation relevant de la formation professionnelle au sens du Code du travail. Cette qualification est appréciée au regard de la nature et des modalités effectives du Programme.

Article 5 – Nature de l'obligation – obligation de moyens

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels appropriés et nécessaires à la supervision de la Praticienne, dans le cadre d’une démarche rigoureuse, attentive et bienveillante.

Le Programme professionnel est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La Prestataire ne garantit ni l’obtention ni la délivrance du Titre, celles-ci étant subordonnées à la participation effective de la Praticienne, au respect des conditions prévues au Contrat et à la conformité de sa pratique et du Dossier de mise en pratique supervisée aux critères applicables.

La délivrance du Titre ne peut donc être considérée comme acquise du seul fait de l’inscription ou de la participation au Programme professionnel.

Article 6– Prix

Le prix du Programme professionnel est fixé à un forfait global de 3 647 €, incluant l’intégration personnelle de la Méthode, les cinq (5) séances de supervision ainsi que la remise et l’examen du Dossier de mise en pratique supervisée.

Ce forfait est global et ne fait pas l’objet d’une facturation détaillée par prestation ou par poste.

Le cas échéant, les frais suivants sont facturés en supplément du forfait :

-        Rattrapage d’une séance ou nouvelle remise du Dossier : 300 €.

Après la délivrance du Titre, les séances de supervision continues prévues par le Contrat font l’objet d’une facturation distincte, au tarif en vigueur communiqué à la Praticienne.

Article 7 – Commande

Toute commande du Programme professionnel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande ne devient définitive qu’après validation du paiement, signature du Contrat par la Praticienne et signature de la Charte de déontologie et de bonnes pratiques qui lui est annexée.

L’accès au Programme professionnel est subordonné à la réalisation de l’ensemble de ces formalités.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix du Programme professionnel est payable en une (1) fois ou en deux (2) fois, selon les modalités proposées au moment de la commande, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à 2,75 %, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

Article 9– Accès au Programme professionnel

L’accès aux séances de supervision est accordé après validation du paiement et signature du Contrat.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, la Prestataire pourra suspendre l’accès de la Praticienne au Programme professionnel jusqu’à la régularisation complète des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil relatives à l’exception d’inexécution.

La suspension de l’accès au Programme ne prive pas la Prestataire des autres droits et recours dont elle dispose en cas d’impayé, notamment en matière de recouvrement des sommes dues et, le cas échéant, de résiliation du Contrat dans les conditions prévues par celui-ci.

Article 10 – Droit de rétractation

La Praticienne reconnaît souscrire au Programme professionnel en qualité de professionnelle et dans le cadre de son activité professionnelle de thérapeute de couple.

Le Programme professionnel étant destiné à l’exercice professionnel de la Praticienne, les Parties conviennent que la présente commande est conclue à des fins professionnelles.

Le droit de rétractation ne s’applique à la présente commande que dans les cas et conditions prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation. Lorsque ces dispositions ne sont pas applicables, notamment en raison de la qualité professionnelle de la Praticienne et des conditions de conclusion du contrat, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 11 – Indisponibilité et report des séances

Les modalités applicables aux absences, aux séances manquées et à leur éventuel rattrapage sont définies par le Contrat à l’article 5.

Lorsque l’impossibilité de délivrer une séance de supervision est exclusivement imputable à la Prestataire, celle-ci propose à la Praticienne une date de report, dans un délai raisonnable, d’un commun accord entre les Parties.

Ce report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour la Praticienne.

Article 12 – Propriété intellectuelle

11.1 Titularité des droits

La Méthode VIBRE©, ainsi que ses outils, méthodologies, supports, documents, contenus, éléments graphiques et, plus généralement, les éléments originaux qui la composent, sont protégés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Prestataire ou de ses ayants droit.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de la Praticienne n’est réalisée au titre des présentes CGV.

Le paiement du Programme professionnel et la participation de la Praticienne à celui-ci n’emportent aucun transfert de propriété ni aucun droit d’exploitation des éléments protégés composant la Méthode VIBRE©, sous réserve du droit d’usage professionnel expressément concédé dans les conditions prévues au Contrat.

11.2 Droit d’usage professionnel

Un droit d’usage professionnel de la Méthode VIBRE© peut être concédé à la Praticienne dans les conditions définies par le Contrat.

Ce droit est personnel, limité, non cessible et non transmissible. Il est notamment interdit à la Praticienne de reproduire, diffuser, commercialiser, transmettre, adapter ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des outils, supports, contenus ou éléments de la Méthode VIBRE©, ainsi que de former ou d’habiliter un tiers à son utilisation, sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Les conditions et limites précises de ce droit d’usage, notamment celles relatives à son étendue, à sa durée, à l’utilisation de la Méthode dans le cadre de l’activité professionnelle de la Praticienne et à la mention obligatoire de l’autrice, sont fixées par le Contrat.

11.3 Droits de propriété intellectuelle de tiers – Érotypes®

Certains outils, concepts, dénominations ou contenus susceptibles d’être évoqués ou utilisés à titre informatif dans le cadre du Programme professionnel peuvent relever de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Le système des Érotypes® est une création revendiquée comme appartenant à Laura Pynson. Il demeure soumis aux droits dont cette dernière est titulaire.

La participation au Programme professionnel n’emporte aucun transfert ni aucune concession de droits au bénéfice de la Praticienne sur le système des Érotypes®. En particulier, elle ne confère aucun droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, de diffusion, d’enseignement ou d’exploitation professionnelle de ce système, sauf autorisation expresse de son titulaire.

La Praticienne s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et à ne pas utiliser les éléments protégés qui lui seraient présentés dans le cadre du Programme au-delà des droits qui lui seraient expressément accordés par leur titulaire.

11.4 Sanctions

Les sanctions applicables en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sont fixées par l’article 19 du Contrat d’autorisation d’usage professionnel supervisé signé par la Praticienne. Le présent article a uniquement pour objet de porter ces sanctions à la connaissance de la Praticienne avant la commande. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat, les stipulations du Contrat prévalent, conformément à l’article 1 des présentes CGV.

La Prestataire se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation non autorisée de la Méthode VIBRE©, d’en demander la cessation et de solliciter la réparation de tout préjudice résultant d’une utilisation contrefaisante, déloyale ou contraire aux droits concédés.

En cas de violation par la Praticienne des droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou des limites du droit d’usage qui lui est concédé, la Praticienne sera redevable, sous réserve des dispositions impératives applicables et sans préjudice des autres recours ouverts à la Prestataire, d’une clause pénale proportionnée à la gravité du manquement constaté, selon les montants suivants :

-        1 500 € en cas de partage ou de communication non autorisée à un nombre restreint de tiers, à titre non commercial ;

-        15 000 € en cas de diffusion publique non autorisée, notamment sur les réseaux sociaux, une plateforme ou un site internet, sans exploitation commerciale directe ;

-        30 000 € en cas d’exploitation commerciale non autorisée des contenus, outils ou de la Méthode, notamment par revente, formation de tiers, intégration dans une offre payante ou toute autre exploitation commerciale.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, ces montants constituent des clauses pénales et peuvent être modérés ou augmentés par le juge lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs ou dérisoires au regard du manquement constaté. Sauf inexécution définitive, la clause pénale n’est exigible qu’après mise en demeure de la Praticienne.

Lorsque, après mise en demeure, l’utilisation non autorisée se poursuit au-delà d’un délai de7 jours, la Praticienne sera en outre redevable d’une pénalité de 500 € par jour de retard, jusqu’à la cessation complète de l’utilisation non autorisée, sous réserve du pouvoir d’appréciation du juge prévu par l’article 1231-5 du Code civil.

Le paiement de la clause pénale et, le cas échéant, de la pénalité journalière ne fait pas obstacle à l’exercice par la Prestataire de toute action ou mesure prévue par la loi, notamment afin d’obtenir la cessation de l’atteinte, la réparation de son préjudice ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la reconnaissance d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

En matière de contrefaçon, les dommages et intérêts peuvent notamment tenir compte des conséquences économiques négatives de l’atteinte, du préjudice moral ainsi que des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel de la Praticienne sont traitées par la Prestataire, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les données sont traitées notamment aux fins de gestion de la commande, de l’exécution du Contrat, de la gestion du parcours de supervision, du suivi administratif et comptable ainsi que, le cas échéant, de la gestion des échanges avec la Praticienne.

Les modalités de traitement des données personnelles, notamment les catégories de données collectées, les bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données et les droits dont dispose la Praticienne, sont détaillées dans la politique de confidentialité de la Prestataire, accessible sur son site internet.

La Praticienne peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable dans les conditions précisées dans cette politique de confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

La Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables à son activité.

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution du Programme professionnel, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

La Praticienne demeure seule responsable de l’exercice de son activité professionnelle, des décisions prises dans le cadre de celle-ci et de l’utilisation qu’elle fait des connaissances, outils et éléments transmis dans le cadre du Programme professionnel.

La participation au Programme professionnel ne constitue ni une garantie de résultat dans l’activité professionnelle de la Praticienne, ni une garantie d’obtention ou de maintien du Titre, lesquels sont soumis aux conditions prévues par le Contrat.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Méthode VIBRE©, des outils ou des supports mis à disposition, d’un manquement de la Praticienne à ses obligations contractuelles ou déontologiques, ou de circonstances qui lui sont étrangères.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de la Prestataire dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Article 14 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Les Parties s’efforcent alors de convenir de nouvelles modalités d’exécution, notamment d’une nouvelle date pour les séances concernées.

Si l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie du Contrat, les Parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de cette situation, conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux stipulations du Contrat.

Article 15 – Impayés et conséquences du défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance constitue un impayé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, la Prestataire pourra, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV, suspendre l’accès de la Praticienne au Programme professionnel jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Cette suspension ne prive pas la Prestataire de son droit de réclamer le paiement des sommes dues, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l’article 8 des présentes CGV.

Lorsque le paiement du Programme professionnel est prévu en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une échéance pourra, après mise en demeure restée infructueuse, entraîner la suspension du Programme et, le cas échéant, la résiliation du Contrat dans les conditions prévues par celui-ci.

La suspension ou la résiliation du Programme pour défaut de paiement ne fait pas obstacle à l’exercice par la Prestataire de toute action nécessaire au recouvrement des sommes restant dues.

Article 17 – Résiliation et fin du Programme

Les conditions de résiliation du Contrat, notamment celles applicables en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, sont fixées par le Contrat à l’article 17.

La résiliation ou la cessation du Contrat entraîne la fin du droit d’accès au Programme professionnel et, lorsque le Contrat le prévoit, la cessation du droit d’usage de la Méthode VIBRE© et de ses supports.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Les stipulations de l’article 20 du Contrat relatives à la juridiction compétente s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives contraires.